Observatoire
des
Dysfonctionnements
Judiciaires




justice.gouv.fr site Internet du Ministère de la Justice
-	organisation de la justice,
-	vos droits, fiches pratiques téléimprimables,
-	adresses,
-	statistiques de la justice en France,
-	publications,
-	rapports, colloques, manifestations,
-	associations d'aides aux victimes, ...
Nos commentaires Informations générales intéressantes, surtout pour ceux qui découvrent la Justice.

legifrance.com site Internet gouvernemental
-	essentiel du droit français : codes, lois, autres textes législatifs et règlements,...
-	décisions de la Cour de Cassation et des Cours d'Appel,
-	droit européen.
Nos commentaires Les articles de Codes ou les décisions sont accessibles avec des mots ordinaires qu'on peut combiner par des liaisons ET / OU, comme pour les recherches dans la base ODJ. Mais
-	les articles des Codes sont reproduits, sans commentaires ni références aux arrêts de jurisprudence. Ceci oblige souvent à se reporter aux livres habituels sur les Codes,
-	les arrêts de 1ère instance sont rarement disponibles,
-	il est rappelé que la Cour de Cassation n'est pas un 3e niveau de juridiction sur le fond. Les Juges de 2e niveau restent " souverains " de leurs appréciations au fond s'ils respectent (en apparence) la loi et la procédure, ce qui est souvent le cas. L'accès à la Cour de Cassation est donc très restrictif, d'autant plus qu'il nécessite le recours à des avocats très coûteux, si bien que le nombre d'affaires qui lui parviennent est relativement très faible,
-	les décisions des Cours d'Appel et de la Cour de Cassation sont souvent, rédigés de façon peu compréhensible, sans possibilité de distinguer les corrections techniques des erreurs et dysfonctionnements judiciaires fautifs ni d'accéder aux preuves, détails et pièces, voir Exemple de site associé
-	les combinaisons des différents critères de recherches sont beaucoup moins développées que dans la base de cas ODJ,
-	les recherches ne sont pas guidées en indiquant d'avance la disponibilité de résultats et les recherches par articles de codes ne sont pas guidées en indiquant les natures des articles des Codes, ce qui est indispensable pour les non initiés.

Tribunaux Les jugements rendus " au nom du peuple français " sont, en principe, à la disposition du public. Nos commentaires Dans la pratique, les greffes sont très réticents à fournir les jugements passés et même à permettre aux justiciables d'accéder directement à leur propre dossier dans les affaires en cours. Les justifications utilisées : coûts et temps des photocopies, fragilité et volumes ou abondance des documents sont aujourd'hui caducs avec Internet. Cour de Cassation Ce site contient des informations sur la façon de faire et suivre un pourvoi en cassation Avocats Mode d'emploi des avocats, par des avocats Décret sur la déontologie des avocats Dictionnaire du droit privé Par un Magistrat. Un lexique qui peut être utile.

Assemblée Nationale
Sénat
Cour Européenne des Droits de l'Homme
La Cour peut être saisie en cas de non respect de la Convention Européenne des Droits de l'Homme par l'un des Etats membres, notamment dans les cas suivants
-	droit à un procès équitable en matière civile ou pénale,
-	liberté d'expression,
-	droit à un recours effectif.
Ce site indique toutes les règles de saisie de cette Cour et ce que les victimes de la justice peuvent en attendre.
Nos commentaires Il faut d'abord avoir épuisé toutes les voies de recours possibles dans le pays concerné et la plupart des victimes de la justice y renoncent vu le coût toujours et le peu d'utilité souvent des recours en Cassation qui sont très limitatifs.

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Justice. Sources d'informations officielles

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