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La justice a été défigurée d'après JL NADAL, ex Procureur Général près la Cour de Cassation |
03/12 |
| source Le Nouvel Observateur, 07/03/12 |
| Il rend le Président de la République seul responsable de cette situation en ne parlant que de quelques affaires politiques mettant en cause des personnalités nationales. |
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Les candidats à la Présidence de la République s'expriment sur la justice pénale |
03/12 |
à l'invitation de l'Institut pour la Justice, voir les 5 propositions de son projet de pacte 2012 ci-dessous, janvier 2012.
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Les avocats refusent de plaider devant la chambre des appels correctionnels de Nimes |
02/12 |
| Source Le Canard Enchaîné, 08/12/02 |
Mépris affiché des avocats devant leurs clients par les juges.
Aggravation des peines prononcées en première instance dans des proportions inhabituelles, ce qui incite les avocats à déconseiller à leurs clients de faire appel.
Une inspection de cette Cour d'Appel a été refusée par le Ministre de la Justice. |
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Procès en appel de la catastrophe AZF Toulouse en 2001 |
02/12 |
| 09/01 |
L'usine est détruite, 31 personnes tuées, 2 500 blessés, 27 000 logements sinistrés. |
| 11/09 |
TOTAL a déjà pris en charge les réparations des dégâts causés par sa filiale à hauteur de près de 2 milliards €.
Jugement de relaxe générale des dirigeants de l'usine, en l'absence de preuves de fautes. |
| 02/12 |
Le PDG de Total à l'époque, affirme ne pas s'être mêlé de l'enquête interne qui concernait des collaborateurs 3 niveaux hiérarchiques en dessous. |
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L'État condamné pour déni de justice dans une affaire de pédophilie |
02/12 |
source Le Monde, 10/02/12
Condamnation de l'Etat prononcée par le TGI de Paris en raison des 17 années de procédure sans résultat contre les dirigeants d'une école de voile, suite à une trentaine de plaintes dont la première remonte à 1994.
La tenue du procès devant la Cour d'Assises reste incertaine car les 2 accusés se sont pourvus en Cassation.
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Institut pour la Justice. Son projet de pacte 2012 aurait rassemblé plus de 1,7 millions de signatures |
01/12 |
| Ce succès médiatique visant à durcir la justice pénale appelle les principales observations suivantes. |
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Il s'appuie principalement sur le témoignage oral du père d'un jeune qui a été tué |
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parce qu'il voulait empêcher une rixe dans une rue.
Il n'est pas facile de prendre connaissance de ce témoignage par écrit, complètement et calmement, même sur le site qui propage cette pétition, Institut pour la Justice. |
Ce témoignage contient des erreurs ou ambiguïtés
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dont la principale fait état de la libération du jeune qui a tué pour vice de forme.
Ce jeune a été, non pas libéré définitivement, comme le laisse entendre ce témoignage, mais mis en liberté surveillée après 2 ans de détention provisoire, en attente de son jugement.
Le vice de forme résulte |
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de l'obligation d'un jugement avant mise en prison.
Heureusement, car sinon n'importe qui pourrait être emprisonné sur une simple accusation, |
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des limites apportées à la durée de la détention provisoire et du renforcement des droits des personnes accusées.
Ceci avait été réclamé après l'affaire d'Outreau et est une évolution satisfaisante. |
| Ce qui est en cause ici ce n'est donc pas le laxisme des magistrats dans l'application des lois et des peines mais |
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sous prétextes de présomption d'innocence et d'instruction, des délais de justice inadmissibles lorsque les faits sont bien établis, |
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le rejet par des magistrats, à tous les niveaux, de leurs responsabilités en se cachant derrière la lettre de certains articles de la loi. |
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Ce témoignage est seulement une nouvelle illustration de jugements qui masquent le fond derrière le respect apparent de la forme, sont contraires à la justice et au bon sens, sont donc incompréhensibles pour les citoyens, ce qui fait la fortune de tous les avocats. |
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Le pacte mis en annexe de ce témoignage est sans rapport avec ce témoignage |
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Ce pacte comporte 5 propositions essentielles dont on ne voit pas comment leur mise en application aurait pu empêcher ce crime puis le mauvais fonctionnement de la justice dans ce cas et, d'une façon plus générale, améliorer la sécurité des citoyens. |
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1 |
Egalité des droits entre la victime et l'accusé |
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Il est normal qu'un accusé, pour sa détention provisoire, ait plus de droit que l'accusateur qui reste libre.
La justice pénale doit être rendue pour protéger la société et non comme une vengeance personnelle de la victime, au-delà de son droit à réparation.
Comme l'accusé, la victime peut être entendue et a accès au dossier de l'instruction. |
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2 |
Grand ministère chargé de la sécurité des citoyens
regroupant forces de l'ordre et politique pénale. Peines plancher |
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Chacun sait que la justice fonctionne mal.
Mais il faut conserver son indépendance par rapport au pouvoir politique et aux forces de l'ordre.
Les peines plancher existent déjà. |
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3 |
Application effective des peines prononcées |
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Il n'y a pas besoin d'une nouvelle loi pour cela. |
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4 |
Fermeté de précaution vis-à-vis des criminels dangereux |
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Même remarque qu'au point 3.
Il y a déjà eu une demi douzaine de modifications de lois sur la récidive depuis 2000. |
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5 |
Justice transparente qui rende des comptes aux citoyens
Election des procureurs au suffrage universel |
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L'élection des procureurs poserait quelques questions : qui pourra se présenter, qui financera leurs campagnes électorales, risque de conflits entre le gouvernement, indirectement issu du suffrage universel et chargé en France d'une même politique pénale sur tout le territoire, et des procureurs territoriaux directement issus du suffrage universel,
...
D'ailleurs l'élection des procureurs ne changerait rien au problème fondamental : tous les détenteurs de pouvoirs considérables sur la vie des citoyens, élus ou non, doivent pouvoir être contrôlés en permanence et de façon transparente par le peuple au nom duquel ils agissent. |
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En résumé, l'émotion légitime suscitée par ce témoignage a été détournée |
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pour tenter de valider des propositions discutables.
D'ailleurs, de nombreuses personnes ayant signé dès leur audition de ce témoignage ont souhaité retirer leur signature après réflexions ou études des nombreuses réactions pour le moins réservées que l'on trouve sur Internet avec les mots " Institut Justice ", aussitôt après la présentation de cet organisme et de sa proposition de pacte.
Mais la demande de ce retrait ne semble pas possible, contrairement aux règles de base sur la protection des données personnelles imposées par la CNIL. |
En conclusion |
| Le succès médiatique des dernières actions de l'Institut pour la Justice confirme que |
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jouer sur l'émotionnel, le simplisme, le suivisme, la tendance des citoyens à se décharger de leurs responsabilités sur de prétendus sauveurs, ... reste toujours efficace.
Ceci alors que l'histoire connue de tous a montré les catastrophes pouvant être générées par de telles manipulations de l'opinion publique, réussies à grande échelle (affaires Allègre, d'Outreau, ..., nazisme, communisme, bulle financière), |
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il y a un réel et important malaise sur le fonctionnement de la justice en France. |
A notre avis, la solution résultera d'abord d'une participation organisée au bien commun de nombreux citoyens,
voir page Nouvelles et informations > Message du mois. |
| Voir autres informations sur l'Institut pour la Justice |
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Chroniques judiciaires |
01/12 |
Un juge de Montpellier monnayait ses services judiciaires. |
| Pour en savoir plus |
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Un juge de Paris a dérobé une pendule dans le bureau du Président de la Cour d'Assises |
| Pour en savoir plus |
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Un maire est condamné à 1000 € d'amende avec sursis et 250 € de dommages intérêts pour avoir giflé un adolescent qui dégradait le matériel communal et de plus l'injuriait |
| Pour en savoir plus |
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L'ex-Président de l'Université de Toulon faisait trafic de diplômes au profit d'étudiants chinois. |
| Pour en savoir plus |
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Un délinquant multirécidiviste interpellé pour la 50e fois |
source Le Monde 31 janvier 2012
Il avait déjà été de nombreuses fois condamné pour trafic de drogue et blanchiment. |
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Retour en prison de l'ancien maire de VENCE malgré les rétractations de son accusateur |
Médecin cardiologue, âgé aujourd'hui de 76 ans, il a été condamné en 2009 puis en appel en février 2011 à 9 ans de prison pour le viol de son petit-fils entre 1996 et 1998.
Son petit-fils
, âgé aujourd'hui de 20 ans, qui l'avait accusé depuis 2000 s'est rétracté en 2011.
La demande de l'ancien élu de suspension de peine en attente du procès de révision a été refusée, car le parquet général de la Cour de Cassation a estimé que les rétractations de son petit-fils n'étaient étayées d'aucun élément objectif.
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Comportement suspect de l'IGS, la police des polices |
01/12 |
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Source Le Monde, 5 novembre 2011
Source Le Monde 11 janvier 2012 |
Son enquête truquée en 2007 a contribué à sanctionner le directeur de la police générale et un commandant de police ex officier de sécurité de l'ancien Ministre socialiste de l'Intérieur.
Ce directeur a quitté volontairement la police et cet officier a finalement été réintégré mais le parquet de Paris a d'abord refusé d'ordonner une enquête pour faux en écritures publiques.
Il s'agirait d'un montage, dans le contexte de la candidature de Sarkozy alors ministre de l'Intérieur et candidat à la Présidence de la République, avec une série d'anomalies d'autant plus choquantes qu'elles émanent du service censé contrôler la légalité des actes des policiers.
4 juges d'instruction sont chargés de 6 enquêtes différentes sur la police des polices.
Le patron de l'IGS annonce son intention de porter plainte pour dénonciation calomnieuse.
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