Observatoire
des
Dysfonctionnements
Judiciaires


Affaire SEZNEC. Conclusion				12/06
source Le Monde Guillaume SEZNEC a été condamné en 1924 aux travaux forcés à perpétuité pour un crime sans cadavre, sans preuve, sans témoins et sans aveu. Les avocats de Denis SEZNEC, qui a consacré sa vie à la réhabilitation de son grand-père, concluent leur article par ces mots : " Triste justice, incapable de reconnaître ses erreurs et de se remettre en cause, alors même que le droit lui en ouvre la voie ! "

Garde alternée d'un enfant refusée au père				12/06
L demande, pendant plusieurs années, que son enfant, âgé actuellement de 11 ans, soit entendu. Les Magistrats réitèrent leurs refus. L fait une grève de la faim pendant 10 jours puis se suicide par pendaison le 01/ 12/06. Nos commentaires
1	Les fautes des Magistrats reçoivent une nouvelle illustration
	arbitraire total		Ils peuvent se réserver le droit d'accepter les témoignages, conclusions et pièces de l'une des parties et refuser, voire même dénaturer ceux de l'autre partie,
	incohérence totale
	-	ici, ils refusent d'entendre un enfant,
	-	à Outreau, au contraire, ils ont donné une importance primordiale à des paroles d'enfants,
	-	ils continuent de privilégier, a priori, " le rôle naturel " de la mère, et ceci contrairement à la loi qui reconnaît l'égalité entre les sexes.
2	L faisait partie d'une association de défense de la coparentalité et en était même le délégué dans son département. Il avait écrit au Ministre de la Justice 2 fois, à seule fin d'obtenir l'audition de son enfant par les Magistrats concernés. Ses 2 lettres sont restées sans réponse. L avait bien compris, au-delà de ses actions courageuses, personnelles et collectives, la valeur ajoutée par les actions de l'ODJ voir page Présentation. Il avait décidé d'y participer activement le 25/ 11/ 06, par mail adressé à l'ODJ. Malheureusement, l'ODJ en est encore à ses débuts et ses résultats, qui ne reposent que sur la force du nombre, ne peuvent pas être immédiats.

Responsabilité des Magistrats				12/06
Responsabilité des juges
Sarkozy plaide pour. source le Monde du 21.11.06 " Il ne faut pas craindre de heurter certains conservatismes ni certains corporatismes " a affirmé le Ministre de l'Intérieur devant la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale.
Réforme de la justice en profondeur
Nouvelles palinodies
Union Syndicale des Magistrats
13 septembre. Elle demande l'abandon du projet de réforme de la justice " insuffisant techniquement et inapplicable faute d'un budget suffisant et qui n'a pas fait l'objet de négociations sérieuses ".
Ministre de la Justice
20 Octobre. Il renonce à réformer la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature et à revoir la responsabilité des juges en cas d'erreurs professionnelles. Il invoque l'absence de consensus et le manque de temps avant l'ouverture de la campagne présidentielle.
Le premier Ministre
22 octobre. Il contredit le Ministre de la Justice et promet que la loi sur la justice comportera une réforme sur la responsabilité des juges.
Le Conseil Supérieur de la Magistrature
23 octobre. Il accorde au juge BURGAUD le retrait du rapport de la Commission d'enquête parlementaire de son dossier d'accusation. Il estime que ce document (2 300 pages, résultat du travail de 30 députés pendant plusieurs mois) n'offre pas les garanties minimales d'une procédure judiciaire ou disciplinaire.
André VALLINI
ex Président de la Commission d'Outreau, écrit : " le gouvernement est en train de tout gâcher. La réforme de la justice mérite mieux que le spectacle lamentable de ces reculades et de ces volte-face qui sont en train de convaincre chacun que, encore une fois, il ne se passera rien. "
Magistrats
1er décembre. Ils descendent dans la rue, à l'appel de leur syndicat majoritaire, " pour exiger le respect de la justice et des Magistrats " c'est-à-dire pour s'opposer à tout projet visant à renforcer leur responsabilité et perpétuer l'impunité dont ils bénéficient. Ils demandent la démission du Ministre de la Justice.
Nos commentaires Nous attendions le pire. Nous n'avons pas été déçus. Voir nos commentaires faits en décembre 2005 et janvier 2006. Comparer les positions du Ministre de la Justice aujourd'hui et dans son discours du 01.12.05. Rappelons que, d'après les principes énoncés par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (article 15) la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Le respect ne se réclame pas, il se mérite.

Réformes judiciaires				10/06
Le syndrome du yo-yo
Nouvel Économiste, numéro 1359, 28. 09. 06 au 04. 10. 06
Extraits
Les décisions sont prises à chaud, après un fait divers ou un événement à forte dimension émotionnelle. Lorsqu'une réforme plus profonde est menée par un gouvernement, elle a de fortes chances d'être vidée de sa substance et remplacée par une autre en cas d'alternance politique suivant les intérêts particuliers des corporations les plus proches du pouvoir.
Dans le même numéro, extraits d'un entretien avec Philippe BILGER, avocat général à la Cour d'Assises de Paris
Il y a un corporatisme forcené des Magistrats, il faut donc que les changements nécessaires soient faits sans le consentement des intéressés... La justice est devenue un enjeu sérieux. Nous sommes craints mais nous ne sommes pas respectés... Voir livre de Philippe Bilger, page Nouvelles et informations > Bibliographie. L'article et Philippe BILGER traitent, principalement et à nouveau, de la justice pénale alors que la justice civile au quotidien, qui présente les mêmes besoins de réformes profondes face aux mêmes caractéristiques, est beaucoup plus importante pour l'énorme majorité des citoyens.

Magistrats laxistes vis-à-vis des délinquants				09/06
Polémique entre SARKOSY et les Magistrats. SARKOSY répond :
-	" mon seul juge c'est le peuple français, "
-	" un seul pouvoir échapperait aux commentaires ? "
Nos commentaires La " polémique " précédente sur la libération d'un braqueur multirécidiviste a eu de l'effet sur les Magistrats. D'ailleurs le laxisme des juges s'exerce surtout et d'abord envers eux-mêmes par l'utilisation trop fréquente de leurs " intimes convictions " remplaçant l'examen approfondi et contradictoire des faits et des preuves.

Scandale de corruption des HLM de Paris				07/06
source : le Monde du 07.07.06 Jugement avec attendus sévères, parmi lesquels :
-	vaste trafic d'influence reposant sur des filières de fausses factures ayant pour objet de dégager des sommes considérables, ... assurant ainsi une parfaite opacité à la destination des fonds,
-	discrédit de l'impartialité du service public, nuisant à l'indispensable confiance que les citoyens doivent avoir dans leurs institutions, ...
mais peines légères : les anciens responsables de l'Office public des HLM de Paris, ont été condamnés à des peines de prison de 2 mois à 2 ans avec sursis, assorties d'amendes de 3 000 à 60 000 €.
Nos commentaires Aujourd'hui plus aucun élu n'est mis en cause dans ce dossier de pots de vin et de trafic d'influence, naguère scandale d'État. Condamnations à comparer à la mise en prison pendant 2 à 3 ans, sans preuve, des 13 acquittés d'Outreau.

Action contre l'Etat réussie pour la durée excessive d'une procédure administrative				07/06
source Libération 05/07/06 communiquée par collectif justice Des commerçants ont saisi en 1986 le tribunal administratif de Nice d'une contestation de redressement fiscal. Ils mettront dix-huit ans à obtenir un jugement de 1ère instance qui leur a donné tort, alors que normalement, les décisions sont rendues dans le mois suivant. Les commerçants ont attaqué l'Etat pour " durée excessive de délibéré " . Ils ont obtenu 57 000 € pour les indemniser de leur préjudice moral, sans attendre les résultats de l'appel engagé devant la cour administrative, d'appel de Marseille. arrêt du Conseil d'Etat du 25/01/06. Les commerçants n'ont pas obtenu raison sur le fond : arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille de 18/12/06.
Nos commentaires Il serait intéressant de connaître les suites de l'action récursoire qui semble avoir été engagée par le Conseil d'État à l'encontre du président du tribunal administratif de Nice.

L'Inspection Générale des Services Judiciaires blanchit tous les juges de l'affaire d'Outreau				06/06
qui n'auraient commis " aucune faute pouvant recevoir une qualification disciplinaire "
Nos commentaires Dans cette affaire qui a impliqué plus de 60 Magistrats, il a été constaté, par les 30 députés membres de la Commission d'enquête parlementaire :
-	refus d'auditions réellement contradictoires,
-	appréciation souveraine des témoignages à charge à retenir et des témoignages à décharge à refuser, c'est-à-dire instruction uniquement à charge,
-	mises en prison pendant 2 ou 3 ans, sans preuve, de 17 personnes dont 13 ultérieurement acquittées, entraînant la mort d'un homme, sans compter les dégâts sur les familles de ces accusés et notamment sur leurs enfants, ....
Après les affaires des disparues de l'Yonne et les affaires au Tribunal de Nice (entre autres), déjà laissées sans suites par l'Inspection Générale des Services Judiciaires, la preuve est ainsi définitivement faite que le recours à des Magistrats contre d'autres Magistrats ayant commis des fautes graves est inutile. Mais alors à quoi sert cette Inspection ? Seulement dans des affaires qui ne dérangent personne ? Voir nos observations plus générales sur l'Inspection Générale des Services Judiciaires, page Pourquoi > Pourquoi autant d'erreurs judiciaires. Le Ministre de la Justice, passant outre l'avis de l'Inspection Générale des Services Judiciaires, saisit le Conseil Supérieur de la Magistrature des cas du juge BURGAUD et du procureur LESIGNE.
Nos commentaires
-	Le Président de la Chambre d'Instruction de la Cour d'Appel de Douai, censée avoir contrôlé les actes du Juge BURGAUD, a précédemment été élevé aux fonctions de membre de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation.
-	Plusieurs membres du Conseil Supérieur de la Magistrature ont précédemment critiqué le principe même de la Commission parlementaire chargée d'analyser l'affaire d'Outreau, contrairement à la loi et au simple bon sens .
-	Si le Conseil Supérieur de la Magistrature entérine la position de l'Inspection Générale des Services Judiciaires, auprès de qui le Ministre fera-t-il appel de décisions tendant à " faire croire qu'il ne s'est rien passé " ? Quelles suites ont été données à l'appel du Ministre contre la décision du Conseil Supérieur de la Magistrature renonçant à sanctionner le juge ZAMOUR ?
Voir nos informations en décembre 2005 et janvier 2006
Le Ministre de la Justice estime
-	Le calendrier politique ne laisse plus de marges de manoeuvre.
-	J'ai vraiment besoin de beaucoup d'argent pour réformer la justice.
Nos commentaires Ce sont les excuses habituelles pour ne rien faire. La méthode des réformettes successives et la seule augmentation des moyens ne permettront aucun progrès sensible dans la situation actuelle. Tout laisse penser que, malgré de nouvelles déclarations tonitruantes, les responsables, les politiques et les professionnels du droit s'acheminent vers un nouvel échec collectif dans la réforme en profondeur de la justice, réforme qui est pourtant fortement attendue, non seulement par le peuple mais aussi par nombre de Magistrats, et ne se limite pas au pénal. Voir page Nouvelles > Débats publics en mai 2006 et nos informations ci - dessous janvier 2006. Ceci pourrait conduire à une rupture de confiance irrémédiable entre les Français et leur justice. Ceci ne doit pas nous décourager mais au contraire renforcer notre détermination à faciliter cette réforme par les voies proposées et rendues possible par l'ODJ, après preuves renouvelées de l'inefficacité des autres voies utilisées seules. La justice peut ainsi devenir l'affaire de tous les citoyens. Clémenceau disait : " La guerre est une affaire trop sérieuse pour la confier aux seuls militaires. "

Les Magistrats ouvrent les portes des palais de justice aux citoyens et aux parlementaires				03/06
source : agence REUTERS, 14.03.06 Cette journée, pourtant annoncée par 3 syndicats de Magistrats, n'a pas eu lieu dans de nombreux Tribunaux, dont celui de Paris. Les préposés à l'accueil téléphonique de ce Tribunal avaient reçu instruction de répondre au téléphone : " les portes sont ouvertes, comme d'habitude. " Ceci dénote, de la part des Magistrats, le mépris des citoyens et même des parlementaires qui se sont déplacés en confiance pour dialoguer avec ce Tribunal.

Le contrôle des Magistrats				01/06
Extraits du discours préparé par Guy CANIVET, 1er Président de la Cour de Cassation,à l'occasion de l'audience solennelle de rentrée du 06 janvier 2006. source : Le Monde 07.01.06.
" Rendre compte de la justice... il en est de diverses manières, statutaire, institutionnelle, hiérarchique, disciplinaire, civile, pénale, qui toutes posent la question - controversée - de la responsabilité des juges confrontés à leur indépendance, objet délicat de réflexion... Mais aujourd'hui, à bien comprendre l'attente citoyenne, l'exigence de justification va bien au-delà. C'est devant la société civile qu'elle rend le Juge responsable. Il lui reste donc à assumer que juger les autres comporte l'inévitable réversibilité de l'acte : être jugé par eux. Il lui reste à admettre que toute décision de justice expose son auteur à critique publique... et, le cas échéant, au désaveu du souverain... Aujourd'hui, en République, la souveraineté est au peuple, au nom de qui justice est rendue. C'est à lui que le Juge doit compte... Le juge ne saurait trouver aucune excuse pour ne pas rechercher ce qui est juste. Bien davantage qu'à l'application automatique d'une règle, le justiciable a droit au juste droit. Mais pour penser le bon droit, encore convient-il de reconnaître chez le justiciable un prochain : une personne qui attend tout de vous, quelqu'un qui, en définitive, ne sera pas même satisfait de la stricte justice, d'une justice formelle rendue après épuisement des voies de recours... "
Conseil supérieur de la Magistrature saisi directement par les citoyens ?				01/06
source : Le Monde du 09.01.06
Le Procureur Général près la Cour de Cassation, Jean-Louis NADAL, a souhaité que les justiciables se voient ouvrir la possibilité de saisir le Conseil Supérieur de la Magistrature, afin que celui-ci devienne " un véritable régulateur éthique du corps de la Magistrature " et s'est déclaré favorable à l'instauration d'un " code de déontologie pour les Magistrats ". M. NADAL s'est aussi prononcé en faveur d'un renforcement du " rôle de la défense au cours de l'enquête préliminaire " afin qu'au " contrôle trop souvent formel " qui s'exerce à chaque étape de la procédure judiciaire se substitue une " vérification approfondie des faits et du droit. " Nos commentaires Le texte de Guy CANIVET mérite d'être lu en entier. Ces voeux des 2 plus hautes autorités judiciaires reconnaissent que les principes les plus fondamentaux et les plus évidents de la justice ne sont pas appliqués actuellement, ce qui n'appelle aucun commentaire additionnel.
Outreau, toujours				01/06
Le point de vue des Magistrats de la Chambre d'Instruction de la Cour d'Appel de Douai. source : Le Monde du 12.01.06 Le responsable de ce drame judiciaire c'est " la politique sécuritaire de plus en plus envahissante " au nom de laquelle " le législateur a érigé l'incarcération en principe de précaution et en a fait la clé de voûte de la politique pénale. " Nos commentaires En d'autres termes, le coupable c'est le peuple qui réclame au pouvoir et à la justice la sécurité et la punition des crimes et délits.
Le Président de la Chambre d'Instruction de la Cour d'Appel de Douai a été élevé aux fonctions de membre de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation				01/06
source : Le Figaro, 15.01.06 Cette Chambre d'Instruction est censée avoir contrôlé les actes du Juge BURGAUD. Nos commentaires Information à comparer avec celle donnée par le Ministre de la Justice dans son discours devant la presse du 01/12/05. Voir ci-dessous.

Commission d'enquête parlementaire d'Outreau				01/06
Certains membres du Conseil Supérieur de la Magistrature critiquent son principe même en estimant que le rôle de cette Commission est contraire au principe de la séparation des pouvoirs.
Nos commentaires Ainsi, certains hauts Magistrats
-	se réfèrent faussement à Montesquieu qui préconisait non pas la séparation des pouvoirs mais leurs complémentarités,
-	refusent tout contre-pouvoir, contrairement au principe de base de toute démocratie et contrairement à la loi française.
Devant la Commission d'enquête parlementaire d'Outreau
-	l'un des avocats des innocentés a affirmé avoir fait l'objet de menaces de la part d'un Magistrat et de l'un de ses confrères, membre du Conseil de l'Ordre source : Le Monde du 26.01.06.
	Nos commentaires Ceci confirme que les corporations judiciaires ont intérêt à se soutenir mutuellement.
-	tous les avocats de la défense décrivent leur impuissance à défendre source : Le Monde du 28.01.06 L'un des avocats déclare : " L'expert s'est assis dans le fauteuil du Juge. " Tous les avocats décrivent la même difficulté à obtenir les pièces au dossier ou à faire enregistrer des pièces en faveur de leurs clients. Les avocats dénoncent les ordonnances successives rendues par " copier-coller ". Dominique Wiel, le prêtre ouvrier acquitté, a le mieux résumé le problème : " Je me suis toujours demandé à quoi servait mon avocat. " Nos commentaires Dominique Wiel n'est pas le seul à se poser la question de l'utilité des avocats. Voir pages Idées > Arbitrages amiables et Idées > Avocats.

Outreau, un autre scénario
source le Monde, 28.01.06 Christian GUERY, Magistrat, décrit les conséquences d'un refus par le Juge d'instruction de la détention provisoire des accusés, refus qui aurait aussi donné matière à critiques par la presse, les députés, enquête de l'Inspection Générale des Services Judiciaires,... Nos commentaires Le métier de Juge n'est pas facile. Ceci ne doit pas servir à excuser toutes les fautes judiciaires. Nos commentaires plus généraux sur l'ensemble de l'affaire d'Outreau Il serait commode de transformer le juge BURGAUD en bouc émissaire pour minimiser l'accumulation d'omissions et erreurs des Magistrats, au nombre de 63,qui ont eu à connaître de l'affaire pendant plus de 3 ans et pour masquer, bien au-delà des responsabilités des uns et des autres et de la loi, quelques aberrations fondamentales du système judiciaire français.
1	Donner le pouvoir de juger leurs semblables à des jeunes gens ayant seulement des connaissances théoriques en droit mais aucune expérience de la vie, et sans vérifier s'ils ont les qualités requises.
2	Ignorance permise de ce qui devrait être essentiel dans tout jugement. Le Juge BURGAUD a commis des erreurs d'appréciation en croyant la parole des uns plutôt que la parole des autres, ce qui est excusable car dans cette affaire, il n'y avait aucun élément probant. Mais combien d'erreurs judiciaires restent inconnues alors qu'elles sont beaucoup plus graves de la part des Magistrats qui les ont commises : ignorances, en principe interdites par certains textes (par exemple articles 15 et 16 du Nouveau Code de Procédure Civile sur la règle du contradictoire) mais permises par d'autres textes, dans le même Code :
	-	les pièces : aucun texte ne prévoit la sanction de l'" ignorance " par un jugement de pièces incontestables et régulièrement déposées, même les plus importantes et soulignées comme telles,
	-	la loi : d'après l'article 454, " les Juges ne sont pas tenus de faire mention dans leur décision ... de tous les textes sur lesquels ils fondent leur décision ", ce qui leur permet de faire une application sélective de la loi, par exemple en appliquant certains articles mineurs et en " ignorant " d'autres articles majeurs,
	-	la règle du contradictoire : d'après l'article 467, " le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire " alors que la brièveté des audiences ne permet jamais d'organiser un dialogue contradictoire des parties sur des faits précis, même les plus importants, les plaidoiries n'étant que des simulacres où chaque avocat fait un discours très général en " ignorant " l'autre.
	Il suffit donc que le Juge mentionne les demandes des 2 parties ce qui lui permet, " de façon souveraine ", de retenir les unes et rejeter les autres, sans aucune violation de la loi.
3	Distorsions fréquentes des procédures de recours, utilisées en fait pour la déresponsabilisation et la couverture mutuelle des Magistrats :
	-	le Magistrat de 1er niveau estime que ses erreurs éventuelles sont sans importance puisqu'il y a une procédure de recours,
	-	le Magistrat de 2e niveau (Appel) fait confiance au travail d'investigation censé avoir été fait par le Magistrat de 1er niveau,
	-	le Magistrat de 3e niveau (Cassation) ne juge pas sur le fond mais seulement sur le respect apparent des lois et des procédures, ...
	Si bien que souvent les procédures de recours n'apportent aucune garantie supplémentaire mais au contraire amplifient les conséquences des erreurs commises précédemment.
En conclusion
1	La preuve est faite que la justice ne peut se réformer que sous une pression énorme de l'opinion. La pression exercée par l'ODJ se veut :
	-	non sur la base d'une seule affaire, émotionnelle, à grand spectacle, éphèmère (donc le plus souvent sans suites),
	-	mais sur la base de nombreux cas, intelligente et constante. Voir page Pourquoi > Pourquoi l'ODJ.
2	Il faut remettre l'expérience, le bon sens, l'éthique, les faits, les pièces et le justiciable au coeur du système judiciaire.
	C'est ce qu'ont déjà proposé plusieurs Ministres de la Justice depuis 10 ans et ce que souhaitent encore le 1er Président et le Procureur Général de la Cour de Cassation cités ci-dessus, mais sans aucune proposition de réalisation concrète. C'est ce que propose aussi l'ODJ aujourd'hui, mais avec des moyens réalistes et précis de réalisation progressive ne dépendant que de la participation active, rendue légère et facile, de tous les citoyens intéressés. Voir page Comment > Principes.

Enseignante poignardée au lycée d'Étampes				01/06
Pour les enquêteurs de l' Éducation Nationale, c'est l'enseignante qui est responsable. En effet elle est " jeune et jolie " donc " une cible toute désignée " pour des agressions sexuelles de ses élèves. L'Éducation Nationale, comme la justice et toute autre administration française, refuse de reconnaître ses fautes.

Outreau				12/05
Procès d'Outreau
Le discours du Ministre de la Justice devant la presse du 01 décembre 2005 On y trouve, notamment, page 4 : " D'ores et déjà je proposerai que les erreurs grossières et manifestes d'appréciation (des Magistrats) soient sanctionnées, à côté des fautes disciplinaires classiques. "
Outreau et puis rien
Article de l'avocat Daniel Soulez Larivière source le Monde du 07.12.05 Ce connaisseur écrit, notamment :
-	" s'orienter vers une réforme de la responsabilité des juges ne présente aucun intérêt, "
-	" qu'a fait le pouvoir (depuis 30 ans) ? Rien ou presque, "
-	" on ne peut changer de place un seul meuble dans la pièce judiciaire sans changer tous les autres et donc, politiquement, mieux vaut ne rien faire et gérer un scandale tous les 10 ans ", ...
Nos commentaires Pour la proposition du Ministre, dont acte. Voir nos commentaires déjà faits dans les pages Pourquoi et ci-dessous en juin 2005 sur des réformes législatives ou réglementaires éventuelles.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature a renoncé à infliger une sanction disciplinaire				09/05
à Philippe Zamour, un Magistrat suspendu de ses fonctions parce qu'il s'était masturbé en pleine audience. Le Ministère de la Justice a fait appel de cette décision.

Nicolas Sarkozy appelle la France à faire son examen critique				07/05
source Le Monde des 24.06 et 11.07.05
Il déclare, entre autres : " Je ne peux accepter qu'un seul pouvoir, fût-il judiciaire, puisse avoir le pouvoir sans la responsabilité. "

Responsabilité des Magistrats				06/05
Colloque public à l'Assemblée Nationale le 15.06.05 Il y a dans la salle 200 personnes, ce qui montre l'intérêt du sujet. Une dizaine de personnalités : journalistes, avocats, Magistrats, présentent des points de vue très divers. Après 2 heures de débat, le rapporteur (ancien préfet) estime qu’il se dégage un sentiment d'impuissance.
Nos commentaires
En 1999, le projet d'Elisabeth Guigou, Ministre de la Justice, sur la responsabilité des Magistrats prévoyait déjà :
-	la possibilité de porter plainte contre un Juge devant une Commission indépendante,
-	la publicité des éventuelles sanctions,
-	une plus grande facilité d'indemnisation des victimes de la justice par l'État.
Ce projet de loi été immédiatement enterré par les députés, de droite comme de gauche. De toute façon, nous restons sceptiques sur l'intérêt d'une nouvelle loi en observant que les lois et règlements actuels, y compris sur la responsabilité des Magistrats, ne sont pas si mal faits mais sont " ignorés " par ceux qui sont censés les appliquer. C'est ce que dit aussi Guy Canivet, 1er Président de la Cour de Cassation, source Le Monde du 01.07.05, qui énumère et commente les moyens de contrôle des Magistrats,suffisants en théorie, mais qui reconnaît toutefois, en termes très édulcorés, l'insuffisance en pratique de ces contrôles et le fait que l'action récursoire de l'État contre un Juge, en cas de réparation accordée par l'État, n'a " jamais " été engagée. Aucune idée nouvelle n'est apparue lors du colloque du 15. 06. 05, toutes les idées existant déjà dans la loi actuelle ou ayant déjà été émises depuis longtemps, sans suites. D'ailleurs un colloque analogue avait déjà organisé, dans le même lieu, il y a 10 ans, également sans suites. Nous proposons donc de mettre les Magistrats sous le contrôle du peuple au nom duquel ils rendent la justice par la diffusion d’informations précises, incontestables et facilement accessibles à tous sur les très nombreux dysfonctionnements, erreurs ou fautes judiciaires, pratiquement tous ignorés sauf par les intéressés directs. Le contrôle des Magistrats est aujourd'hui à notre portée avec le pouvoir de l'information et la contribution de toutes les victimes de la justice et de tous les bénévoles intéressés par la justice.

Commissions d'enquêtes administratives				06/05
Arrêt du Conseil d'État du 28.02.05 Une autorité administrative dispose toujours de la faculté de créer une commission d'enquête administrative purement consultative sur le fonctionnement d'une juridiction civile.

Contrôle de la mise en application des lois par les députés				06/05
Nos commentaires Actions à suivre. Un grand de nombre de lois récentes ne sont pas appliquées, voire même jamais mises en application par manque de décret d'application. source : enquête du Sénat citée par le Monde le 05.12.05 La possibilité de contrôle de l'application des lois devrait d'ailleurs être étendue au contrôle de l’application, par les Magistrats, des codes et lois existant depuis longtemps. Ces 2 informations sont un encouragement à regrouper les actions pour inciter les autorités administratives et les élus à exercer effectivement leurs pouvoirs.

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Justice. Revue des médias 2005-2006

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Le Ministre de la Justice estime

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Outreau, toujours

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