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Le nouveau Défenseur des Droits |
06/11 |
Il regroupe les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde)
100 000 dossiers par an avec un total de 450 personnes, dont beaucoup de retraités, et 600 lieux d'accueil.
Lieu unique pour enregistrer les plaintes et identification plus facile de cette nouvelle institution.
A la fois rôle de médiation, d'enquête et d'injonction mais le but principal reste la médiation. |
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Conseil Supérieur de la Magistrature. Réforme |
01/11 |
Rappel de ses missions |
| Le CSM assiste le Président de la République dans son rôle de garant de l'indépendance judiciaire, nominations et discipline des Magistrats. |
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Pour les Magistrats du siège (ceux qui jugent), |
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son avis pour les nominations lie le Ministre de la Justice, |
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il prend les sanctions disciplinaires. |
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Pour les Magistrats du parquet (ceux qui défendent la société, Procureurs, ...), |
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il dispose d'un avis simple pour les nominations, |
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c'est le Ministre qui prend les sanctions. |
| Pour la discipline, le CSM intervient à la demande du Ministre. |
La réforme |
Le président du CSM n'est plus le chef de l'État mais le président de la Cour de Cassation pour les Magistrats du siège (les juges) et le Procureur Général de la même Cour pour les Magistrats du parquet (les Procureurs qui requièrent).
Le Ministre de la Justice n'est plus vice-président mais il peut participer aux réunions, sauf les réunions disciplinaires.
Le nombre de personnes nommées par le Président de la République et les présidents des 2 chambres parlementaires est doublé afin de permettre que le nombre de personnalités extérieures à la Magistrature soit supérieur au nombre de Magistrats.
Le CSM peut être saisi par les justiciables de tout manquement déontologique d'un Magistrat. |
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Conseil Constitutionnel. Saisie directe du par les justiciables |
02/10 |
source Le Monde, 23/02/10
A compter du 01/03/10 tout justiciable pourra contester devant son juge (à l'exception des procès en Cour d'Assises) la constitutionnalité de la loi applicable au litige dont il est partie.
Le juge devra surseoir à statuer, vérifier que la loi critiquée est bien applicable au litige et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel et saisir sans délai le Conseil d'État ou la Cour de Cassation dont il dépend pour un contrôle plus approfondi.
Ces 2 Cours auront 3 mois pour décider de saisir ou non le Conseil Constitutionnel.
Ce dernier aura également 3 mois pour décider si la loi est conforme à la Constitution.
Dans le cas contraire la loi sera abrogée et tous les procès entamés sur cette base prendront fin.
Le champ des dispositions législatives potentiellement contestables est immense : toutes les lois promulguées avant 1958, date de création du Conseil Constitutionnel, et 93 % des lois promulguées après qui ne lui ont pas été soumises.
Le principe de cette réforme permet un contrôle a posteriori sur les lois et montre l'importance des citoyens ordinaires. Mais |
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le Conseil Constitutionnel aura-t-il les moyens et la volonté d'assumer cette charge supplémentaire (les juges constitutionnels sont désignés par le Président de la République et les présidents des chambres parlementaires, ce qui n'est pas une garantie certaine d'indépendance), |
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le Conseil d'État et la Cour de Cassation se laisseront-ils déposséder de leurs prééminences actuelles, malgré les dispositions prises pour ménager leurs susceptibilités ? |
voir pages Idées pour améliorer la justice |
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