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Liberte de l'information. Rappels de la loi |
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Déclaration des droits de l'homme de 1789 |
| intégrée dans la Constitution Française par le biais de son préambule. |
Article 11 |
La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme.
Tout individu peut donc parler, écrire et imprimer librement sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. |
Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 |
| adoptée par tous les membres de l'Assemblée Générale de l'ONU à cette date. |
Article 19 |
| Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression ce qui implique le droit à ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit |
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Liberté de la presse. Loi du 29 juillet 1881 |
article 35 |
| Il est possible de se défendre contre une accusation de diffamation par la preuve de la vérité des critiques formulées sur les fonctions exercées. |
article 41 |
| Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. |
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Droit de critiquer publiquement des décisions de justice. Code pénal |
article 434-25 |
| Le fait de rechercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. |
| Le même article ajoute |
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Ceci ne s'applique pas aux commentaires techniques ni aux actes, paroles, écrits ou image de toute nature tendant à la réformation, la cassation ou la révision d'une décision, |
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L'action publique se prescrit par 3 mois révolus, à compter du jour où l'infraction a été commise, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite. |
Cet article n'est applicable que si la critique, au-delà de la décision contestée, est de nature à jeter le discrédit sur l'ensemble de l'autorité judiciaire,
d'après une questions du Sénat et la réponse du gouvernement en 1992 se référant à une décision de la Cour de Cassation. |
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Le droit de réunion et manifestation est protégé par le Code Pénal |
article 431-1 |
" Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées à l'alinéa précédent est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. " |
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Le dénigrement d'une entreprise sur un réseau social privé ne justifie pas un licenciement |
01/12 |
source Le Figaro, 09/11/12
De tels échanges sont considérés comme privés.
Une condamnation par les prud'hommes est infirmée par une Cour d'Appel. |
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Une journaliste condamnée par un Tribunal international qu'elle a critiqué |
11/11 |
| source Le Nouvel Observateur,19/11/11 |
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Responsabilités des blogueurs |
09/11 |
| source Le Monde, 20/09/11 |
Un blogueur n'est pas automatiquement responsable des commentaires publiés sur son site.
Décision du Conseil Constitutionnel. |
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Un journaliste gagne contre Clearstream |
05/11 |
Denis Robert, journaliste franc-tireur à l'origine de l'affaire Clearstream, s'est battu pendant 10 ans devant la justice dans une cinquantaine de procédures dans plusieurs pays contre lui et contre l'éditeur de ses livres, les chaînes qui ont diffusé ses films, de nombreux journaux, pour diffamation et recel de faux documents.
Les informations qui lui ont été remises montraient que des grandes entreprises et des banques françaises ont des comptes dans des paradis fiscaux.
On a amalgamé ces informations avec les faux listings dans l'affaire VILLEPIN CLEARSTREAM.
On a essayé de le faire passer pour fou.
On lui a retiré sa carte de presse. Il a eu une centaine de visites d'huissiers à son domicile.
Il a été condamné en appel et a refusé une transaction de CLEARSTREAM lui proposant d'accepter sa condamnation mais de ne pas la faire exécuter.
Il a
continué son action en Cassation, contre l'avis de beaucoup et sans son éditeur ni la chaîne Canal +
Il a pu tenir grâce à tous les soutiens qu'il a obtenus, moraux, notamment de 500 journalistes, et aussi financiers.
La Cour de Cassation l'a relaxé de toutes poursuites " compte tenu de l'intérêt général du sujet traité et du sérieux de ses enquêtes ", malgré ses quelques erreurs.
Cette jurisprudence renforce la liberté nécessaire de la presse.
Denis Robert pourra obtenir réparation de son préjudice moral.
Il déclare : " Je n'ai pas perdu mes illusions, le journalisme peut changer le monde ". |
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Confirmation de la protection du secret des sources des journalistes |
05/11 |
Source Le Monde 08-09/05/11
Un Procureur de la République a ouvert une enquête préliminaire pour violation du secret de l'instruction dans l'affaire Bettencourt.
Il a été désavoué par une Cour d'Appel qui a estimé que la protection des sources était la pierre angulaire de la liberté de la presse dans une société démocratique. |
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Action en diffamation. TASER France, importateur du pistolet à impulsions électriques débouté |
09/10 |
contre le réseau d'alerte et d'intervention pour les droits de l'homme (RAID - H).
La Cour d'Appel de Paris a estimé que ce réseau avait " agi dans le cadre d'un débat d'intérêt général et d'une expression politique militante et polémique ... sans excéder les limites admissibles du droit de critiquer ... " |
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Liberté d'expression. La Cour Européenne des Droits de l'Homme précise ses limites dans 2 rejets |
07/09 |
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Rejet de la requête du maire communiste de Seclin (Nord), condamné par
la justice française parce qu'il avait appelé au boycott de produits israéliens afin de protester contre la politique d'Ariel Sharon.
D'après ce maire, cette condamnation viole l'article 10 de la Convention Européenne sur la liberté d'expression.
Dans son arrêt, la
Cour considère que cet appel du maire " correspond à une démarche
discriminatoire " et est donc condamnable. |
| 2 |
La Cour européenne déclare irrecevable le
recours d'un photographe français condamné pour avoir publié dans Le
Parisien des photos d'une personne pendant sa garde à vue.
Cette condamnation était " nécessaire pour atteindre
un but légitime : protéger la réputation ou les droits d'autrui " . " Il
peut y avoir de bonnes raisons d'interdire de publier la photographie
d'un suspect, selon la nature de l'infraction en cause et les
circonstances de l'affaire ". |
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Utilisation de l'informatique par les Tribunaux |
12/08 |
Dans l'affaire de blanchiment du Sentier, les 835 pages du jugement ont été copiées sur CD-ROM par le Tribunal Correctionnel de Paris, " soit un gain de 133 600 pages qui aura permis d'épargner quelques arbres à notre pauvre planète ", d'après le Président de la 11e Chambre.
Depuis mai 2007, à titre expérimental, au Tribunal Administratif de Paris et à la Cour d'Appel correspondante, les avocats et les Magistrats peuvent communiquer de façon électronique.
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| voir page Pour qui > ..., professionnels du droit, § Avocats. |
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Un avocat poursuivi à tort pour diffamation du Ministre de la Justice |
10/08 |
Cet avocat défendait un client accusé d'avoir produit des faux documents.
Il a fait allusion au faux MBA figurant dans le dossier d'intégration du Ministre à l'École Nationale de la Magistrature, fait déjà diffusé dans la presse et qui n'a pas fait l'objet d'un procès.
Il a été poursuivi, à l'initiative du Procureur de la République de la Réunion, sur demande du Ministre de la Justice qui ne s'est pas portée civile.
L'avocat a été relaxé, cette poursuite étant irrecevable car contraire à l'article 41 de la loi de 1881, rappelé ci-dessus. |
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Les sites hébergeant des informations émanant de tiers peuvent être rendus responsables de leur publication |
03/08 |
| Le simple fait de mettre un lien vers un site diffusant des informations condamnables peut également être condamné. |
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L'intervention permanente de l'opinion dans les affaires publiques est devenue incontournable |
02/08 |
La contribution de chacun à l'expression de tous est aujourd'hui facilitée par Internet.
Les critiques contre cette évolution sont les mêmes que vis-à-vis du suffrage universel au XIXe siècle.
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Le juge Burgaud (affaire d'Outreau) a obtenu 30 000 € de dommages-intérêts pour injures et diffamation |
10/07 |
à l'encontre des journaux Libération et Télérama
source Le Monde, 25 octobre 2007, Justice à la carte
voir page Nouvelles > Revue des médias sur la justice, § Responsabilité des Magistrats, juin 2006, janvier 2006, décembre 2005. |
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Le droit de la presse sort renforcé d'une décision de justice |
11/06 |
source : le Monde 19.11.06
Le Tribunal Correctionnel de Paris, le 14.11.06 |
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rappelle que les journalistes ne sont pas soumis au secret de l'instruction et ont pour seule mission, y compris sur les affaires judiciaires en cours, de contribuer à l'information du public et que, en conséquence, ils ne peuvent être inquiétés qu'à raison des abus de la liberté d'expression dont ils se rendraient responsables, |
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relève une contradiction juridique majeure entre |
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la possibilité de poursuivre les journalistes en recel de violation du secret de l'instruction pour détention de pièces couvertes par ce secret, |
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la possibilité offerte aux journalistes poursuivis en diffamation de produire ces mêmes pièces pour leur défense |
| - |
estime en conséquence qu'un journaliste peut détenir des pièces couvertes par le secret de l'instruction. |
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Violation de la liberté d'expression. La Cour Européenne des Droits de l'Homme condamne la France |
11/06 |
source le Monde du 10.11.06
Le député Noël Mamère avait été condamné en 2000 par le Tribunal Correctionnel de Paris pour diffamation envers le responsable de la radioprotection en France au moment de la catastrophe de Tchernobyl.
La CEDH a jugé le 07.11.06 que cette condamnation " ne saurait passer pour nécessaire dans une société démocratique ", les propos de M. Mamère " relevant de l'expression politique ou militante. " |
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Droit d'expression directe et collective |
07/06 |
" Un syndicat, comme tout citoyen, a toute latitude pour créer un site Internet pour l'exercice de ce droit.
Aucune restriction n'est apportée à l'exercice de ce droit et aucune obligation de discrétion ou confidentialité ne pèse. "
Tels sont les termes d'un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Paris dans une affaire de publication d'informations économiques sur une entreprise par un syndicat.
source le Monde du 06.07.06 |
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Affaire Clearstream. M. de Villepin veut attaquer des journalistes en diffamation |
06/06 |
| source : le Monde du 21.06.06
Il avait déjà, en 1996, attaqué un journaliste qui l'avait critiqué très sévèrement et avait perdu son procès avec les attendus suivants :
" Le fonctionnement de nos institutions, les rapports entre l'Élysée, le premier ministre et les différents ministres au sein du pouvoir exécutif constituent des sujets d'intérêt général qui doivent pouvoir être librement débattus dans une société démocratique, même au prix de polémiques.... "
" La liberté d'expression nécessite donc, de la part du tribunal, d'autant plus de tolérance dans l'appréciation de la critique des responsables politiques que leurs fonctions sont élevées et leurs pouvoirs étendus. " |
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Interdiction d'un site Internet. Le Credit Agricole débouté, pour la 2e fois, de sa demande |
10/05 |
sos-victimescreditagricole
dont l'objectif est de recenser les plaintes contre les pratiques du Crédit Agricole.
Les textes complets des jugements sont disponibles sur ce site : |
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ordonnance de référé du TGI d'Aix-en-Provence, 16.12.04, |
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arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, 03.10.05. |
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La CNIL interdit la diffusion d'informations à caractère personnel sur Internet |
07/05 |
source Le Monde du 01.07.05
Il s'agit d'un annuaire du dopage cycliste, fait par un particulier, avec des informations bien contrôlées sur les cyclistes déjà condamnés.
La CNIL évoque |
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l'atteinte à l'intimité de la vie privée, |
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le droit à l'oubli. |
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