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La representation par avocat |
est obligatoire
devant les Tribunaux, dans la plupart des cas.
Ce
privilège des avocats est défendu, avec acharnement, par les avocats,
comme par les Magistrats.
Ceci transforme souvent la justice en jeu de procédures entre des avocats et des Magistrats
qui ont intérêt à se ménager
mutuellement, avec des résultats, délais
et coûts totalement
incontrôlables, les justiciables n'ayant aucun droit mais seulement
l'obligation
de payer les honoraires des avocats, avoués, ..., et autres frais, sans aucun recours en pratique contre des auxiliaires de justice.
Ce barrage est encore plus important pour accéder à la Cour de Cassation. |
La representation obligatoire par avocat est contestable |
| à plusieurs titres |
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La plupart des affaires sont très simples et demandent seulement bon sens, indépendance, rigueur, capacité de réflexion et de synthèse.
Aujourd'hui beaucoup de simples citoyens sont suffisamment instruits en droit ou peuvent accéder par Internet à toutes informations et aides.
C'est le but essentiel de l'ODJ, par l'intermédiaire de sa base de cas permettant tous accès directement utiles à de nombreux autres justiciables et bénévoles. Voir page Comment > Principes.
Il n'y a donc pas de raisons de donner aux avocats l'exclusivité de la défense.
Le Médiateur de la République a pris publiquement la même position, ainsi que la grande majorité de ceux qui se sont exprimés dans le forum ouvert sur ce site. |
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D'après certains articles du Code de Procédure Civile, la représentation par avocat est obligatoire mais d'autres articles disent le contraire : |
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19 |
" Les parties choisissent librement leur défenseur soit pour se faire représenter soit pour se faire assister suivant ce que la loi permet ou ordonne. " |
| 20 |
" Le juge peut toujours entendre les parties elles-mêmes. " |
| 441 |
Même dans les cas où la représentation est obligatoire, les parties, assistés de leurs représentants, peuvent présenter elle-même des observations orales. |
| 442 |
Le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaire ou à préciser ce qui paraît obscur. |
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Elle est contraire à la Convention Européenne des Droits de l'Homme, ratifiée par la France.
L'article 6, intitulé " Droit à un procès équitable ", précise dans son alinéa 6-3-c
que " tout accusé... a droit à se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un avocat de son choix et s'il n'a pas les moyens, ... "
Les affaires devant cette Cour ne nécessitent pas l'obligation d'un avocat alors que leur défense est, par définition, plus difficile que devant des juridictions ordinaires. |
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Elle n’existe pas au pénal qui pourtant traite parfois d'affaires plus importantes que le civil. |
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Elle constitue une entrave à la justice |
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pour le plus grand nombre des justiciables, car, d'après le Président du Conseil National des Barreaux de France lui-même, voir page Nouvelles > Débats, 03/05/06 |
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seuls les plus démunis bénéficient d'un avocat nommé d'office par l'aide judiciaire, avocat qui intervient forcément de façon très limitée, |
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les classes moyennes ne peuvent pas faire face aux frais d'avocats rapidement incontrôlables. |
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dans les affaires où un avocat est obligatoire mais où il est très difficile, voire même impossible de trouver un avocat réellement actif, notamment celles où il y a eu des fautes importantes de notables ou d'intervenants judiciaires.
Ceci empêche pratiquement les justiciables d'assurer leur défense dans les cas où ils ont le plus besoin d'un avocat.
(La nomination d'un avocat d'office n'est possible qu'au pénal.) |
| Plusieurs arrêts de jurisprudence de la Cour Européenne de Justice précisent, conformément au simple bon sens, que les possibilités d'accès à un Tribunal indépendant et à des recours internes à chaque pays doivent être concrets et effectifs et non théoriques ou illusoires. |
De plus, alors que les avocats plaidants peuvent intervenir dans toute la France, ce qui leur donne, en principe, plus de liberté vis-à-vis des Magistrats locaux, ils sont obligés de passer par l'intermédiaire d'un avocat postulant résidant dans le ressort du Tribunal saisi.
Cette obligation n'a aucune justification, sauf de préserver l'emploi des avocats locaux.
Avec un avocat plaidant, les avocats postulants n'ont qu'un rôle de simples transmisions aux avocats adverses et au Tribunal des conclusions, pièces et dates.
Ces intermédiaires supplémentaires, outre une augmentation des frais, sont la porte ouverte à de multiples manoeuvres de procédure avec le Tribunal ou avec leurs confrères locaux, sur la régularité des dépôts, les dates d'audience et de clôture, ...
Les avoués, précédemment obligatoires pour les simples dépôt de dossiers devant les Cours d'Appel, viennent d'être supprimés.
Pourquoi ne pas en faire autant pour les avocats postulants ?
On pourrait en dire autant des huissiers qui sont obligatoires pour les assignations devant le Tribunal et la notification des décisions mais qui, en fait, échappent à tout contrôle sur l'exécution de leurs opérations (très coûteuses). |
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Supprimer le recours obligatoire à un avocat plaidant |
| Ceci réduirait le nombre de mauvais avocats mais favoriserait les meilleurs. |
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Donner toute leur place aux parties, |
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même en cas d'utilisation d'un avocat, |
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supprimer la prétendue confidentialité des courriers entre avocats, |
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les Magistrats devraient toujours inviter les parties à s'exprimer directement devant le Tribunal ce qui est prévu par les articles 441 et 442 du Code de Procédure Civile, mais en pratique ne leur est jamais demandé ou, si une partie le demande, est souvent refusé, sans motif. |
| 3 |
Supprimer le recours obligatoire à un avocat postulant |
résidant dans le ressort du Tribunal, si ce n'est pas le cas de l'avocat plaidant.
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Dans l'immédiat |
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la présentation convenable de leur affaire par les justiciables, avec l'aide possible de l'ODJ pour ceux qui sont en butte à des dysfonctionnements judiciaires, doit leur permettre de faciliter le rôle de leur avocat et, au besoin, le contrôler, |
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le débat sur l'obligation ou non des avocats est clos sur le site du Médiateur de la République.
Il sera prolongé sur le forum qui sera prochainement adjoint au site ODJ, suivi éventuellement d'un mini référendum pour information des pouvoirs publics et invitation des justiciables à présenter leurs témoignages bien documentés sur leurs relations avec leurs avocats. |
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