| |
|
|
Controle des responsabilites des Magistrats |
Interdiction d'avoir plusieurs fonctions dans la même affaire.
Exemples fréquents, surtout dans les petits Tribunaux : |
 |
| - |
Choix des experts et contrôle de leurs missions par le même Magistrat, ce qui
rend illusoires tous les contrôles des opérations d'expertises prévus par le Nouveau Code de Procédure Civile, articles 232 à 284, |
| - |
Juge de la mise en état ensuite Juge du fond, ce qui est la négation des différences essentielles qui devraient exister entre les rôles d'instruction préalable et de jugement au Civil, différences reconnues au Pénal, |
| - |
Juge correctionnel en même temps juge délégué aux victimes, |
| - |
... |
|
statistiques JUDICIAIRES A DEVELOPPER |
Faire et publier des statistiques plus poussées permettant des comparaisons entre
Tribunaux et Magistrats de mêmes types :
nombres d'affaires jugées, comparés
aux
nombres de recours, délais des jugements, délais d'exécution,
% de plaintes classées sans suite,
... |
 |
Creation d'une Commission independante pour instruire les Plaintes des justiciables contre la justice. |
| Toutes les procédures de recours contre des Magistrats ont lieu devant d'autres Magistrats et se traduisent le plus souvent par des coûts et délais supplémentaires insupportables au bout desquels les problèmes de fond d’origine ont été |
| - |
totalement masqués par des problèmes de procédure, |
| - |
considérablement aggravés. |
| Ceci pour tous les types de recours : |
| - |
recours judiciaires habituels : Cour d'Appel, Cour de Cassation (composées exclusivement de Magistrats), |
| - |
recours extrajudiciaires : Inspection Générale des Services Judiciaires, (composée exclusivement de Magistrats appelés à retourner dans une juridiction), Conseil Supérieur de la Magistrature (les Magistrats qui le composent, devenus récemment en minorité, sont élus provisoirement par d'autres Magistrats). |
| Ainsi, en pratique : |
| - |
un Magistrat peut décider n'importe quoi sur le fond, s'il a respecté, en apparence, les règles de forme
juridiques, |
| - |
des erreurs ou fautes professionnelles de Magistrats, graves et évidentes, voire même contraires au simple bon sens, sans
besoin de formation juridique pour les détecter, ne sont jamais sanctionnées,
voir page Pourquoi > Pourquoi autant d'erreurs judiciaires.
|
| Des réformes récentes vont dans ce sens mais paraissent bien insuffisantes |
| - |
Conseil Supérieur de la Magistrature |
| - |
Conseil Constitutionnel |
Une telle Commission a été proposée par le Ministre de la Justice Elisabeth Guigou en 1999 mais n'a jamais vu le jour.
Cette Commission pourrait être composée, notamment, d'universitaires dans le domaine du droit ou d'autres juristes non judiciaires, d'avocats connus et respectés en retraite, de personnes ayant fait leurs preuves dans des missions d'arbitrages amiables, … |
| L'objectivité optimale d'une telle Commission pourrait être garantie par : |
 |
| - |
l'anonymat des avis donnés de façon séparée par ses membres, c'est-à-dire sans possibilité de s'influencer mutuellement, |
| - |
l'ignorance, par les émetteurs de ces avis, de l'identité des victimes de la justice et des Tribunaux ou Magistrats concernés.
|
Un filtrage des affaires à examiner par cette Commision serait nécessaire afin d'éviter de la paralyser en la transformant en justice bis, ce qui ne ferait que multiplier les coûts et les délais pour les victimes de la justice.
L'ODJ est en faveur de la création d'une telle Commission mais propose une action beaucoup plus radicale, immédiate et qui ne coûte rien aux contribuables ni aux justiciables :
le contrôle direct par le peuple des décisions de justice, par une accumulation de cas de dysfonctionnement, erreurs ou fautes judiciaires bien présentés et incontestables, ce qui peut suffire à avoir un effet très dissuasif contre leur pourssuite ou leur reproduction .
Le travail des bénévoles de l'ODJ pour la présentation des cas pourrait préparer utilement le travail d'une telle Commission, si elle existe un jour.
Voir pages |
| . |
Présentation, Comment > Principes, Participez > Conseils pour les présentations de cas, |
| . |
Réponses > Questions générales. |
| |
