Sources d'informations judiciaires
justice.gouv.fr site Internet du Ministère de la Justice |
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| - | organisation de la justice, |  |
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| - | vos droits, fiches pratiques téléimprimables, | ||
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| - | statistiques de la justice en France, | ||
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| - | rapports, colloques, manifestations, | ||
| - | associations d'aides aux victimes, ... | ||
| Nos commentaires Informations intéressantes, surtout pour ceux qui découvrent la Justice. |
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legifrance.com site Internet gouvernemental |
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| - | essentiel du droit français : codes, lois, autres textes législatifs et règlements,... | ||
| - | droit européen, | ||
| - | décisions de la Cour de Cassation et des Cours d'Appel. | ||
Nos commentaires |
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| - | les articles des Codes sont reproduits, sans commentaires ni références aux arrêts de jurisprudence. Ceci oblige souvent à se reporter aux livres habituels sur les Codes, | ||
| - | les arrêts de 1ère instance sont rarement disponibles, | ||
| - | il est rappelé que la Cour de Cassation n'est pas un 3e niveau de juridiction sur le fond. Les Juges de 2e niveau restent " souverains " de leurs appréciations au fond s'ils respectent (en apparence) la loi et la procédure. L'accès à la Cour de Cassation est donc très restrictif, d'autant plus qu'il nécessite le recours à des avocats très coûteux, si bien que le nombre d'affaires qui lui parviennent est relativement très faible, |
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| - | les décisions des Cours d'Appel et de la Cour de Cassation sont, le plus souvent, rédigées de façon peu compréhensible pour les tiers et reproduites sans aucun commentaire, | ||
| - | les combinaisons des différents critères de recherches sont beaucoup moins développées que dans la base de cas ODJ, | ||
| - | les recherches ne sont pas guidées en indiquant d'avance la disponibilité de résultats et les recherches par articles de codes ne sont pas guidées en indiquant les natures des articles des Codes, ce qui est indispensable pour les non initiés. | ||
Tribunaux Les jugements rendus " au nom du peuple français " sont, en principe, à la disposition du public. Nos commentaires Dans la pratique, les greffes sont très réticents à fournir les jugements.
Avocats |
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Les vidéos des auditions de la Commission d'enquête sur l'affaire d'OUTREAU étaient retransmises en direct sur ces 2 sites. |
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| Cour Européenne des Droits de l'Homme | |||
| La Cour peut être saisie en cas de non respect de la Convention Européenne des Droits de l'Homme par l'un des Etats membres, notamment dans les cas suivants | |||
| - | droit à un procès équitable en matière civile ou pénale, | ||
| - | liberté d'expression, | ||
| - | droit à un recours effectif. | ||
| Mais il faut d'abord avoir épuisé toutes les voies de recours possibles dans le pays concerné. | |||
| Ce site indique toutes les règles de saisie de cette Cour et ce que les justiciables peuvent en attendre. | |||
