Observatoire
des
Dysfonctionnements
Judiciaires

Juin 2010
Enquête sur 9 enfants tués ou disparus dans l'Isère entre 1983 et 1996 Elle devrait être relancée après avoir retrouvé des dossiers égarés dans les archives du TGI de Grenoble. source Dernières Nouvelles d'Alsace 22 et 25/06/10

avril 2010
Annulation de 2 condamnations par la chambre criminelle de la Cour de Cassation
	Marc MACHIN a été condamné en 2004 à 18 ans de réclusion pour meurtre, peine confirmée en appel en 2005. Il n'y avait aucune preuve mais il constituait le coupable idéal. Il avait d'abord avoué puis s'est rétracté. En 2008, pourle meurtre a été revendiqué par un autre détenu et dont les traces ADN ont été retrouvées sur les vêtements de la victime.
	Loïc SECHER, a été condamné en 2003 et en appel à 2004, sans preuve, parole contre parole, à 16 ans de réclusion pour agressions sexuelles et viols. Son accusatrice, âgée de 14 ans lors de la dénonciation affirmait depuis 3 ans qu'elle avait menti. 2 requêtes en révision avaient été écartées. Le même avocat général qui s'était opposé à ces demandes a évoqué la nécessité de la révision au nom du doute.
Nos commentaires
Drames provoqués par l'intime conviction (des magistrats et des jurés) sur la base d'apparences et l'ignorance de la présomption d'innocence, d'après laquelle le doute doit profiter à l'accusé. Arbitraire de la Cour de Cassation qui a jugé en sens contraire dans l'affaire Seznec également pleine de doutes. Voir page Nouvelles et informations > Revue des médias sur la justice > 2005-2006, § décembre 2006.

janvier 2010
Affaire Clearstream
Dominique de Villepin, ancien premier ministre a été mis en cause en 2006 pour complicité à dénonciations calomnieuses visant notamment son rival Nicolas Sarkozy, à l'époque Ministre de l'Intérieur, aujourd'hui Président de la République. Dominique de Villepin a été relaxé par le Tribunal correctionnel de Paris. Le Procureur de Paris fait aussitôt appel de cette relaxe. L'Élysée et le Ministre de la Justice contestent lui avoir donné des ordres dans ce sens.
*Nos commentaires*
Dans cette montagne de mensonges et de non-dits, personne ne croit plus en la parole des plus hautes autorités de l'État, ce qui traduit une dérive très dangereuse de nos institutions. Voir article Nouvelles > Revue des médias sur la justice > 2007-2009 § mai 2009.

octobre 2009
Jacques Chirac, ancien Président de la République, devant la justice correctionnelle Après de multiples mises en cause de ses collaborateurs (certains, dont Alain Juppé, son premier ministre ont été condamnés), il est renvoyé, avec d'autres, en correctionnelle pour détournement de fonds publics (emplois présumés fictifs à la mairie de Paris dans les années 1990) dont le montant total serait de l'ordre de 30 millions. C'est une première. Certains estiment que c'est porter atteinte au respect dû au Président de la République, à la réputation internationale de la France, au besoin d'apaisement si longtemps après les faits. D'autres estiment que c'est conforme à la loi récente qui précise que l'immunité des Présidents de la République ne vaut que pendant la durée de leurs fonctions et à l'égalité de la justice. Nos commentaires Attendons la suite.

juillet 2009
Affaire FOFANA
(assassinat collectif du jeune juif Ilan HALIMI pour des raisons d'argent sur fond de racisme)
Le Ministre de la Justice justifie sa demande d'appel de 14 des 25 condamnations prononcées " dans l'intérêt de la société et de la paix publique " en estimant qu'il y avait " un véritable risque que les victimes n'aient plus confiance dans la justice et cherchent à se faire justice elles-mêmes ". De leur côté, les avocats de la défense ont protesté contre cette décision en demandant, dans une lettre ouverte au parquet général de retirer son appel. L'un des avocats a déclaré : " Nous voulons dénoncer cette décision politique prise suite aux pressions des parties civiles ". Nos commentaires Des magistrats et des avocats contestent le rôle du pouvoir politique dans la défense de la société !

mai 2009
OUTREAU bis
Un jeune nantais vient d'être définitivement blanchi de sa condamnation à 10 ans de prison en 2007 pour un vol à main armée en 2004. La demande de complément d'information de son premier avocat avait été déposée trop tardivement et refusée. L'accusé, détenu pendant 2 ans, a envoyé 400 courriers pour réclamer ce complément d'information, au magistrat instructeur, au Ministre de la Justice, au Président de la République. Aucun de ces courriers n'a reçu de réponse. Le complément d'information demandé a été accepté en appel, grâce à un nouvel avocat. Il s'est alors avéré que l'accusé avait un alibi incontestable. La "faiblesse" de l'instruction initiale a été reconnue par l'avocat général mais la saisie du Conseil Supérieur de la Magistrature n'est pas envisagée. Informations complémentaires
*Nos commentaires*
Ce jeune a eu beaucoup de chance de trouver un nouvel avocat, un avocat général et un journaliste qui ont fait leur travail. Combien y a-t-il d'OUTREAU bis qui restent totalement inconnus ? D'ailleurs l'affaire d'OUTREAU, pourtant très largement médiatisée pendant longtemps, est restée sans aucune suite, voir page Nouvelles et informations > Revue des médias sur la justice > 2010, § mai 2010.
octobre 2008
L'État indemnisera les familles des 7 jeunes disparues de l'Yonne
1975 à 1979		disparitions,
2000		aveu des meurtres par Émile Louis,
2001		l'Inspection Générale des Services Judiciaires reconnaît les dysfonctionnements de la justice d'Auxerre,
2004		condamnation d'Émile Louis à la réclusion à perpétuité,
2006		confirmation de cette condamnation,
03/10/08		le Président de l'association des familles annonce avoir reçu un avis de refus d'indemnisation du Ministère de la Justice
05/10/08		le Ministre de la Justice prend une décision contraire.
*Nos commentaires*
L'enquête n'a pu être relancée que grâce à la détermination des familles des disparues.est ou n'est Suites données à l'encontre de tous les responsables de ces dysfonctionnements ?

DECEMBRE 2007
Procureur de Bayonne, voir ci-dessous juillet 2007
source Le Monde, 01.12.07
L'ex- Procureur, révoqué de la Magistrature en septembre 2007 devra être rejugé par la Cour d'Appel de Paris, d'après un arrêt de la Cour de Cassation du 29. 11. 07 qui a annulé sa condamnation à 18 mois de prison avec sursis.

juillet 2007
L'ex procureur de Bayonne pourrait être révoqué de la Magistrature Source : le Monde du 11. 07. 07
Ce Magistrat a été condamné en appel pour "vol et utilisation frauduleuse de carte bancaire" dans un Eros Center au cours d'un voyage en Allemagne. Expert auprès du Conseil de l'Europe sur les questions d'éthique des Magistrats, il participait à une réunion des procureurs généraux d'Europe sur ce thème. Pendant des années, la hiérarchie judiciaire, y compris à l'Ecole Nationale de la Magistrature où il a enseigné, ne lui avait trouvé que des qualités : " remarquable Magistrat ..., exceptionnel bagage technique ..., grande classe ..., rigueur et élégance ... ". En mars 2005, une inspection a cependant démontré que plus de 1 000 courriers qui lui avaient été adressés en tant que procureur étaient restés sans réponse, notamment 21 plaintes visant des huissiers et notaires de son ressort. Nos commentaires Cette affaire n'est pas isolée. Plusieurs autres magistrats ont été mis en cause pour corruption vulgaire (Montpellier, Annecy), abus sexuels (La Réunion), ... Les suites actuelles ne sont pas connues.
DECEMBRE 2006
Conclusion de l'affaire SEZNEC
source le Monde Les avocats de Denis SEZNEC, qui a consacré sa vie à la réhabilitation de son grand-père, Yves Baudelot et Jean-Denis BREDIN concluent leur article par ces mots : "Triste justice, incapable de reconnaître ses erreurs et de se remettre en cause, alors même que le droit lui en ouvre la voie !" Lire l'article complet
Garde alternée d'un enfant refusée au père
L demande, pendant plusieurs années, que son enfant, âgé actuellement de 11 ans, soit entendu. Les Magistrats réitèrent leurs refus. L fait une grève de la faim pendant 10 jours puis se suicide par pendaison le 01. 12. 06.
*Nos commentaires*
1-	*Nouvelles illustrations du fonctionnement possible de certains Magistrats*
	*arbitraire total*		Ils peuvent se réserver le droit d'accepter les témoignages, conclusions et pièces de l'une des parties et refuser, voire même dénaturer ceux de l'autre partie,
	*incohérence totale*
	-	ici, ils refusent d'entendre un enfant,
	-	à Outreau, au contraire, ils ont donné une importance primordiale à des paroles d'enfants,
	-	ils continuent de privilégier, a priori, « le rôle naturel » de la mère, et ceci contrairement à la loi qui reconnaît l'égalité entre les sexes.
2-	L faisait partie d'une association de défense de la coparentalité et en était même le délégué dans son département. Il avait écrit au Ministre de la Justice 2 fois, à seule fin d'obtenir l'audition de son enfant par les Magistrats concernés. Ses 2 lettres sont restées sans réponse. L avait bien compris, au-delà de ses actions courageuses, personnelles et collectives, la valeur ajoutée par les actions de l'ODJ voir page Présentation. Il avait décidé d'y participer activement le 25. 11. 06, par mail adressé à l'ODJ. Malheureusement, l'ODJ en est encore à ses débuts et ses résultats, qui ne reposent que sur la force du nombre, ne peuvent pas être immédiats.

JUILLET 2006

Attendus sévères et peines légères au procès des HLM de Paris
source : le Monde du 07.07.06
En l'absence de toute personnalité politique, les anciens responsables de l'Office public des HLM de Paris, ont été condamnés à des peines de prison de 2 mois à 2 ans avec sursis, assorties d'amendes de 3 000 à 60 000 €. Parmi les attendus du jugement :
-	vaste trafic d'influence reposant sur des filières de fausses factures ayant pour objet de dégager des sommes considérables, ... assurant ainsi une parfaite opacité à la destination des fonds,
-	discrédit de l'impartialité du service public, nuisant à l'indispensable confiance que les citoyens doivent avoir dans leurs institutions, ...
*Nos commentaires*
Condamnations à comparer à la mise en prison, sans preuve, pendant 2 à 3 ans des 13 acquittés d'Outreau.

JANVIER 2006

Enseignante poignardée au lycée d'Étampes Pour les enquêteurs de l' Éducation Nationale, c'est l'enseignante qui est responsable. En effet elle est " jeune et jolie " donc " une cible toute désignée " pour des agressions sexuelles de ses élèves. L'Éducation Nationale, comme la justice et toute autre administration française, refuse de reconnaître ses fautes.
Scandale de corruption des HLM de Paris
source : Le Monde du 25.01.06
Aujourd'hui plus aucun élu n'est mis en cause dans ce dossier de pots de vin et de trafic d'influence, naguère scandale d'État.

SEPTEMBRE 2005

Le Conseil Supérieur de la Magistrature a renoncé à infliger une sanction disciplinaire à Philippe Zamour, un Magistrat suspendu de ses fonctions parce qu'il s'était masturbé en pleine audience. Le Ministère de la Justice a fait appel de cette décision. On attend toujours la suite.
16 décembre 2006, conclusion de l'affaire SEZNEC source le Monde Les avocats de Denis SEZNEC, qui a consacré sa vie à la réhabilitation de son grand-père, Yves Baudelot et Jean-Denis BREDIN concluent leur article par ces mots : "Triste justice, incapable de reconnaître ses erreurs et de se remettre en cause, alors même que le droit lui en ouvre la voie !" Lire l'article complet

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