Débats publics sur la justice
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| Simplifions la loi | |
| La Commission des Lois de l'Assemblée Nationale a pris l'initiative d'ouvrir un vaste chantier sur le droit avec les objectifs de simplification, corrections des insuffisances, suppressions des incohérences et meilleure lisibilité. Elle fait appel au concours de tous. La contribution de l'ODJ "Tout d'abord veuillez recevoir nos chaudes félicitations pour votre initiative d'associer les citoyens à votre travail législatif, initiative qui est la première à notre connaissance. Vous trouverez sur le site ODJ des idées pour des améliorations concrètes et significatives du Code Civil qui semblent être dans les limites du domaine d'action de votre Commission, notamment pages Idées > Arbitrages amiables, Instruction avant jugement, Avocats, Participation des citoyens." La réponse reçue "Nous avons reçu votre courrier et nous vous remercions pour cette contribution, qui enrichit la réflexion de la Commission des lois et le débat public sur un sujet fondamental. A l'issue de cette consultation, la Commission présentera les propositions de réforme issue de ces suggestions et vous en informera." Nos commentaires Il s'agit vraisemblablement d'une réponse type mais néanmoins appréciable. Si vous avez d'autres idées ou si vous voulez exprimer les mêmes idées différemment, vous pouvez le faire directement. |
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| Colloque sur la justice à l'Assemblée Nationale le 03.05.06 | |
| L'intérêt de corriger le système judiciaire par des actions de fond a été confirmé,
une fois de plus : 40 intervenants dans des tables rondes : Magistrats, avocats, élus. Participation du Ministre de la Justice actuel et de 2 anciens Ministres de la Justice. Environ 500 auditeurs. Mais aucun consensus ne s'est dégagé sur la plupart des modifications réglementaires qui ont été débattues : |
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| - | séparation totale ou non des Procureurs qui agissent sous l'autorité du Ministre et des Magistrats qui jugent, les uns et les autres faisant actuellement partie du même corps et pouvant passer de l'une à l'autre de ces fonctions, |
| - | actuellement, le juge d'instruction instruit à charge et à décharge
mais peut s'impliquer trop dans son enquête ce qui peut nuire à son indépendance. Dans le système anglo-saxon, les 2 parties disposent chacune, en principe, des moyens de mener leur enquête et le juge reste dans un rôle d'arbitre. Mais ceci favorise les parties qui ont les moyens financiers de cette enquête, |
| - | détention provisoire, utile mais dangereuse pour la présomption d'innocence, |
| - | carte judiciaire : réduction du nombre de Tribunaux évitant une dispersion de moyens insuffisants et permettant de spécialiser les Magistrats. La proximité entre la justice et les citoyens se mesure-t-elle en nombre de kilomètres ou en rapidité et en pertinence des décisions ? |
Il se confirme ainsi que la justice est un édifice très complexe et que ses réformes
ne doivent être engagées qu'après la certitude de leurs résultats et après la mise
en place des moyens nécessaires. Cependant quelques idées ont fait l'objet un large consensus : |
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| - | faire respecter, à tous les niveaux, la règle essentielle du contradictoire, |
| - | donner effectivement à tous la possibilité d'accès à la justice, |
| - | faire participer des citoyens jurés, |
| - | publicité des débats judiciaires, dans le respect des droits de la défense et de l'accusation. Ceci empêcherait les Magistrats de vivre dans une tour d'ivoire, alors qu'ils sont censés juger au nom du peuple, |
| - | responsabilité personnelle des Magistrats ayant commis des erreurs grossières et manifestes d'appréciation. (Actuellement le seul recours possible devant de telles erreurs est une action contre l'État qui a la possibilité d'une action récursoire contre les Magistrats mais n'utilise jamais cette possibilité), |
| - | modifications de la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature avec saisie possible par des citoyens, dont les demandes doivent cependant être filtrées, ... |
| Quelques fortes paroles méritent d'être citées : | ||
| Pascal CLEMENT | Ministre de la justice | " donner la parole aux citoyens et les faire participer " |
| Dominique PERBEN | précédent Ministre de la Justice | " il y a à la fois une extraordinaire attente et une extraordinaire méfiance des Français vis-à-vis de leur justice. Le rendez-vous est historique " |
| Eric VIOUT | Procureur Général de la Cour d'Appel de Lyon | " la justice n'est pas la propriété des gens de justice " |
| Patrick DEVEDJIAN | ancien avocat, député des Hauts-de-Seine | " il faut une rupture, ... il faut être audacieux ", |
| Philippe HOUILLON | ancien avocat, député du Val-d'Oise, Président de la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale, rapporteur de la commission d'enquête sur l'affaire d'OUTREAU | " les Français se sont appropriés leur justice ", " OUTREAU a été un électrochoc " |
| Georges FENECH | ancien Magistrat, député du Rhône, membre de la commission d'enquête sur l'affaire d'OUTREAU, |
" la justice c'est l'affaire des justiciables, ... on est à un tournant, il faut le saisir, si rien ne se passe cela serait grave " |
| Jean-Yves LEBORGNE | avocat | " le divorce des citoyens avec la justice n'est pas lié seulement à un problème de budget mais aussi à des errements inadmissibles " de Magistrats dont " rares sont ceux qui ont une expérience concrète de la vie " |
| Paul-Albert IWEINS | avocat, Président du Conseil National des Barreaux de France | " la justice est une vertu, pas une administration. Y a-t-il un Ministère du courage et un Ministère de l'intelligence ? ", " la justice n'est pas accessible au plus grand nombre car seuls les plus démunis bénéficient d'une aide judiciaire (forcément limitée) et les classes moyennes ne peuvent pas faire face aux frais de justice. " Donc prévoir la couverture des frais de justice éventuels, par une assurance protection juridique souscrite à l'avance (comme les assurances accidents). Les compagnies d'assurances sont prêtes, semble-t-il, à une telle évolution (et, bien entendu, les avocats aussi) |
| Stéphane DHONTE | avocat de l'un des acquittés d'OUTREAU | " le code de Procédure Pénale a été respecté mais quel fiasco " |
| Pierre BILGER | avocat général près la Cour d'Appel de Paris | " ne pas fonder trop d'espoir sur la loi", "les procédures peuvent être à la fois régulières et profondément injustes ", "nécessité d'observateurs indépendants, la justice ce n'est ni l'avocat ni le Magistrat mais d'abord le citoyen " face à des " corporatismes effrénés " |
Nos commentaires Il faut souligner le nombre de fois où a été réclamée l'application effective de la règle du contradictoire. C'est dire que cette règle est souvent bafouée alors qu'elle est la base de toute justice et de la déontologie des Magistrats. Les tables rondes étaient composées exclusivement d'élus, Magistrats, avocats et autres professionnels du droit. Les citoyens auditeurs n'ont eu que très peu de possibilités de s'exprimer. Ceci explique que, après quelques nouveaux coups de chapeau à une évidence, d'ailleurs déjà inscrite dans les textes de tous les jugements : justice rendue " au nom du peuple français ", ce colloque |
| - | a surtout parlé de la justice pénale, plus émotionnelle et plus électoraliste mais beaucoup moins importante, pour la majorité des justiciables, que la justice civile, | |
| - | a beaucoup parlé des moyens financiers nécessaires à la justice, de la carte judiciaire pour une meilleure utilisation des Magistrats, de leur formation, de la collégialité entre Magistrats, des relations entre Magistrats et avocats, de modifications de lois, ... | |
| - | mais n'a que peu ou pas parlé des moyens pratiques pour faire participer les citoyens à la justice alors que 90 % au moins des affaires ne nécessitent aucune technicité. | |
| C'est ainsi, par exemple, que " l'outil formidable Internet " a été mentionné seulement comme un moyen d'accélérer la communication des dossiers
entre avocat et Magistrats ! L'ODJ n'a pas attendu ce colloque pour émettre et diffuser les seules idées consensuelles qui en ressortent. Mais l'ODJ a mis effectivement en place tous les moyens de leur donner une traduction pratique immédiate, sans moyens financiers supplémentaires ni nouvelles lois. Ceci avec un outil qui permet aujourd'hui de faire participer de très nombreux citoyens à la justice et de faire connaître les innombrables décisions manifestement erronées, tout en respectant la personne des Magistrats et des autres intervenants judiciaires. |
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| Forum sur le thème de " La nouvelle critique sociale ", à Grenoble du 12-14.05.06 source : le Monde du 20.05.06 Forum organisé par le cercle " La République des idées " et par l'association Solidarités actives. D'après Pierre Rosanvallon, historien, professeur au Collège de France, Président du cercle " La République des idées ", |
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| - | il faut conjurer l'impuissance politique. Les partis politiques ont pour principal objectif la sélection des dirigeants et le positionnement idéologique et non la production d'idées et de solutions neuves, |
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| - | ce qui m'a frappé à Grenoble, c'est l'aspiration très forte à trouver une forme d'intervention citoyenne qui aille plus loin que la simple expression électorale. Il est manifeste que l'écart est très grand entre, d'un côté, cette vitalité du débat et de la critique sociale et, de l'autre, l'inquiétude ou la déprime devant la surdité des responsables politiques. Il m'a paru rassurant que cette inquiétude ne débouche pas sur cette sempiternelle condamnation en bloc du politique et sur un rejet de nature populiste, |
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| - | j'appartiens à une génération qui, pendant des années, a essayé de trouver la force, le leader politique, bref le bon porte-parole qui permettrait de donner sens et forme à tout ce que pensait la société civile.
Cela n'a pas marché. Il faut inventer une démocratie d'interaction entre société civile et société politique, entre critique sociale et projets de réformes, |
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| - | les médias ont un rôle essentiel à jouer dans le développement de cette campagne d'idées. Ils peuvent être un des instruments de cristallisation. |
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