Supprimer la représentation obligatoire par avocats
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| Dans la plupart des cas la représentation par avocat est obligatoire
devant les Tribunaux. Ce privilège des avocats est défendu, avec acharnement, par les avocats, comme par les Magistrats. Ceci transforme la justice en jeu entre avocats et Magistrats qui ont intérêt à se ménager mutuellement, avec des résultats, délais et coûts totalement incontrôlables, les justiciables n'ayant aucun droit mais seulement l'obligation de payer les honoraires des avocats, avoués, ..., et autres frais. La représentation obligatoire par avocat est contestable à plusieurs titres. |
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| - | Elle est contraire à la Convention Européenne des Droits de l'Homme, ratifiée par la France, qui précise (article 6-3-c) que la représentation par avocat est possible mais non obligatoire. | |
| - | Elle n’existe pas au pénal qui pourtant traite parfois d'affaires plus importantes que le civil. | |
| - | Elle constitue actuellement, pour le plus grand nombre des justiciables, une entrave à la justice car, d'après le Président du Conseil National des Barreaux de France lui-même, voir page Nouvelles > Débats, 03/05/06 | |
| . | seuls les plus démunis bénéficient d'un avocat nommé d'office par l'aide judiciaire, avocat qui intervient forcément de façon très limitée, | |
| . | les classes moyennes ne peuvent pas faire face aux frais d'avocats rapidement incontrôlables, | |
| - | Aujourd'hui chacun peut disposer facilement de toutes informations sur Internet et se faire assister par des Associations de défense des justiciables ou par d'autres citoyens, notamment par l'intermédiaire de la base de cas de l'ODJ. Voir page Comment > Principes | |
| De plus, alors que les avocats plaidants peuvent intervenir dans toute la France, ce qui leur donne, en principe, plus de liberté vis-à-vis des Magistrats locaux, ils sont obligés de passer par l'intermédiaire d'un avocat postulant résidant dans le ressort du Tribunal saisi. Cette obligation n'a aucune justification, sauf de préserver l'emploi des avocats locaux. En effet les avocats postulants ont un rôle de simples transmisions aux avocats adverses et au Tribunal des conclusions, pièces et dates. Ces intermédiaires inutiles, outre une augmentation des frais, sont la porte ouverte à de multiples manoeuvres avec le Tribunal ou leurs confrères locaux, sur la régularité des dépôts, les dates d'audience et de clôture, ..., |
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| 1- | Supprimer le recours obligatoire à un avocat plaidant | |
| Ceci réduirait le nombre de mauvais avocats mais favoriserait les meilleurs car personne n'est bon avocat de sa propre cause. | ||
| 2- | En cas d'utilisation d'un avocat, | |
| - | supprimer la prétendue confidentialité des courriers entre avocats, | |
| - | les Magistrats devraient inviter les parties à s'exprimer directement devant le Tribunal ce qui est prévu, article 441 du Nouveau Code de Procédure Civile, mais en pratique ne leur est jamais demandé ou, si une partie le demande, est souvent refusé, sans motif. | |
| 3- | Supprimer le recours obligatoire à un avocat postulant | |
| résidant dans le ressort du Tribunal, si ce n'est pas le cas de l'avocat plaidant. Les avoués, précédemment obligatoires pour les simples dépôt de dossiers devant les Cours d'Appel, viennent d'être supprimés. Pourquoi ne pas en faire autant pour les avocats postulants ? |
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